Conditions générales de vente

Article 1. Objet et identités

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la boutique Maison Gagne et de l’acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés dénommés ci-après « le ou les produits » ou « le ou les articles », par Maison Gagne sur son catalogue disponible à l’adresse Internet : www.maisongagne.fr/boutique

Aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Maison Gagne entend s’identifier auprès de l’acheteur par :

  • sa dénomination sociale : Vanessa GAGNE -EI-,
  • sa dénomination commerciale : Maison Gagne
  • Entreprise relevant du régime micro-social
  • son adresse (siège et laboratoire) : 107 rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS,
  • ses coordonnées téléphoniques : 07.68.57.54.75,
  • son numéro d’identification 913 091 609 au Registre de la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique
  • son e-mail contact@maisongagne.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par la boutique La Maison Gagne auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.maisongagne.frdénommée ci-après “le CLIENT”, « l’acheteur », ou « vous ».

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Maison Gagne, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.  Elles doivent être relues avant chaque achat.

Article 2. Accès et utilisation du site www.maisongagne.fr

Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte sur le site www.maisongagne.fr. Les inscriptions multiples seront automatiquement supprimées par les administrateurs. Dans la partie « mon compte », vous pouvez suivre l’historique de vos commandes (en cours, récemment livrées ou passées), et les modifier si nécessaire. De plus, vous pouvez également gérer et stocker vos données personnelles, ainsi que vos abonnements aux newsletters.

La Maison Gagne se réserve le droit de vous avertir, de résilier votre adhésion, ou de modifier le contenu soumis, ou encore de le supprimer en cas de violation d’un article des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute demande pour obtenir des dommages et intérêts dans les cas cités ne sera pas recevable.

D’autre part, sur le Site de www.maisongnagne.fr, le Client peut commander en ligne un ou des produits selon les présentes conditions générales. L’internaute ou le client, fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Commercial de la société Maison Gagne : www.maisongnagne.fr. Le Client conservera à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.

Article 3. CHARTE DE QUALITE

Tous nos produits sont minutieusement étudiés pour correspondre aux exigences des clients. Les matières premières sont de haute qualité : huiles végétales, glycérine végétale, beurres ou huiles essentielles, extraits de plantes ou parfums, …

Les savons peuvent avoir des effets visuels différents (couleurs, motifs…). Ces différences varient en fonction du type de produits naturels employés, selon l’époque de l’année, le terroir. De plus, ils sont faits à la main et non par un machine qui peut dupliquer les mêmes détails à l’infinie.

Cependant, les photos ne garantissent pas la couleur réelle des produits et ne sont donc pas contractuelles. De plus, étant donné le caractère aléatoire de la coupe sur mesure de chaque produit, seul, le poids est assuré (à 5% près) et non la taille ni l’épaisseur de chaque savon.

 les motifs peuvent varier sur les savons -suivant l’humeur de la savonnière…et parce que je ne travaille qu’avec des produits naturels qui selon l’époque de l’année, le terroir,…peuvent donner des effets visuels différents

Article 4. LES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Maison Gagne, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. (Sous réserve des stocks disponibles).

Les offres promotionnelles ne sont valables que sur commande via le site internet www.maisongnagne.fr jusqu’à épuisement des stocks. Toutes les offres de produits proposées s’adressent à la France uniquement.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique OU par un conseiller de Maison Gagne, de la livraison d’une commande partielle ou de la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera alors remboursé de tout ou d’une partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours après passation de commande.

Article 5. LES PRIX

Les prix des produits sur le site internet www.maisongnagne.fr sont mentionnés en euros (€), Toutes taxes comprises (TTC), mais hors participation aux frais de préparation et de livraison. Ils sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la prise en compte de la commande par La Maison Gagne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales ou de toutes autres natures venaient à êtes créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des articles. Face aux augmentations importantes du coût de l’énergie, des transports, de l’emballage et des matières premières, Maison gagne se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Article 6. DROITS ET TAXES, DOUANES

TVA

La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Article 7. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente énoncées par La Maison Gagne et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Maison Gagne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 8. CONFIRMATION, PREUVE ET TRAITEMENT DE COMMANDE

Confirmation de la commande

En validant sa commande, l’acheteur est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, les poids (à plus ou moins 2%), les quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Le client se doit de vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande tel que : produits et quantités commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées.

La vente n’est considérée comme ferme et définitive qu’après l’envoi à l’acheteur, par courrier électronique, d’une part, de la confirmation de la commande par Maison Gagne récapitulant le détail de la commande, son prix (H.T., les frais de port ), le mode de paiement, les informations relatives au suivi de la commande et les modalités de livraison (adresse) et, d’autre part, l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

La Maison gagne recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La Maison Gagne se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, notamment, relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou faute de stock disponible.

Preuve de la commande

Ces confirmations de commande seront archivées au siège de Maison Gagne et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué par La Maison Gagne sur tout support de son choix qui pourra être produit à titre de preuve.

L’acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande de Maison Gagne vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées. Maison Gagne s’engage à traiter toutes les commandes, du lundi au vendredi, dans la limite des stocks disponibles.

Maison Gagne confirme au client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la commande et son paiement par La Maison Gagne. Les données enregistrées par La Maison Gagne constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Maison Gagne et ses clients par l’intermédiaire du site www.maisongagne.fr.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et à la directive n° 97.7 du 20 mai 1997 codifiées aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à La Maison Gagne pour échange ou remboursement sans pénalité, par courrier ou au 107 rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

Article 9. MODALITE ET SECURISATION DU PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) s’effectue en ligne lors de la passation de commande.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur se voit dans l’obligation de transmettre le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Maison Gagne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt conventionnel majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par La Maison gagne à titre de clause pénale.

Article 10. LIVRAISON

Faute de respecter les procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

L’acheteur est tenu d’indiquer de manière précise à La Maison Gagne les informations nécessaires à chaque livraison. En cas d’adresse erronée, incomplète, de nom ne figurant pas clairement à l’extérieur ou sur la boîte aux lettres, de jour de fermeture non précisé, d’espace pas encore ouvert, etc… Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive de l’acheteur. Dans le cas d’une demande de remboursement de la commande, Maison Gagne ne pourra rembourser que les frais de la première livraison.

Par défaut, les factures sont transmises à l’adresse principale indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Les livraisons sont réputées réalisées dès la remise du produit auprès de l’acheteur, au point de vente, par La Poste où la réception en point relais (selon le choix réalisé), selon le système de contrôle utilisé par ce dernier. Un colis réceptionné est un colis accepté en l’état.

Tous nos produits sont convenablement emballés dans des emballages recyclables où dans la mesure du possible recyclés.

Envoi des commandes et délais de livraison

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus.

Lorsque la commande est finalisée (1 à 2 jours), elle est remise à ses partenaires, La Poste Colissimo et Mondial Relay. Où la commande peut-être récupérer à notre point de vente, 107 rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS.

Point de vente : il faut compter environ 24 H pour être contacté afin de convenir d’un rendez-vous pour retirer votre commande.

La Maison Gagne n’est pas responsable des délais de livraison indiqués par ses partenaires de transports, La Poste ou Mondial Relay. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Mondial Relay en France métropolitaine : il faut compter 48h à 72h ouvrés pour un arrivé au point relai sélectionné.

La Poste en France métropolitaine : Il faut compter 48h à 72h ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer à la Poste. Si l’Acheteur n’a pas l’avis de passage, il peut néanmoins retirer son colis avec une pièce d’identité et le N° de suivi auprès de son bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à La Maison Gagne, 33 rue Augustin Mouillé 44400 REZE. Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge exclusive du client.

Tout allongement de délai dû au transporteur sera indiqué et ne serait être imputé à Maison Gagne.

En ce cas, une nouvelle date de livraison pourra être proposée au client. En tout état de cause et seulement en France métropolitaine, en cas de retard de plus de sept (7) jours, le client bénéficiera de la possibilité, d’annuler sa commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans un pareil cas, si le client recevait le produit après son annulation, Maison Gagne procéderait au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par ses soins, complet et dans son état d’origine.

Participation aux frais de préparation et de livraison

Le montant de la participation aux frais à la préparation de la commande (offert par Maison Gagne) et à ses frais de livraison est communiqué au moment de la validation de la commande avant le paiement. Ils sont calculés forfaitisés et affichés immédiatement sur le bon de commande en fonction de la zone de livraison que vous indiquez.

Contestation de livraison / Colis égaré via LA POSTE ou MONDIAL RELAY

Si le colis apparait comme livré dans le suivi de La Poste ou de Mondial Relay mais que le client ne l’a pas reçu, il doit alors prendre contact avec La Maison Gagne qui ouvrira alors une enquête auprès du transporteur pour demander une preuve de livraison. La Poste bénéficie alors d’un délai maximum de 6 semaines pour adresser la preuve de livraison à La Maison Gagne.

Si la poste ou Mondial Relay n’est pas en mesure de transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu. Maison Gagne en avisera alors le client et procèdera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En revanche si La Poste ou Mondial Relay adresse un document validant la livraison, Maison gagne ne pourra pas ouvrir de dossier litige et donc pas procéder au remboursement de la commande.

Les produits étant livrés par la Poste ou Mondial Relay, l’acheteur devra appliquer la procédure de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et se procurer, au besoin, tout formulaire prévu à cet effet auprès de tout bureau de La Poste ou Mondial Relay.

Contestation de livraison / Colis abimé via Le Transporteur

Toute anomalie survenue durant le transport et en tout état de cause détectée dès la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Dans le cadre d’une ouverture de litige pour colis égaré, la photocopie de la Carte d’identité du client est nécessaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-réception du colis. En cas du non-respect de cette procédure aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Article 11. GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie de la garantie légale laquelle ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).

Article 12. RETOUR PRODUIT – ERREUR DE LIVRAISON – DEFAUT DE CONFORMITE

Le client dispose d’un droit de retour de 14 jours après réception du colis. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée.

Tout retour doit, ainsi, être expédié au Service Client de Maison Gagne par voie postale au 107 rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS et accompagné de la photocopie de la facture et en indiquant le souhait du client (échange-remboursement ou avoir).

Si l’erreur provient de La Maison gagne (produit détérioré, mauvais produit envoyé, anomalie qualitative,) les frais de retour seront remboursés sur demande écrite, facture de la Poste à l’appui.

Pour retourner un article, il convient de respecter certains points :

L’article ne doit pas avoir été sorti de son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé. Le ou les articles à échanger doivent être retournés avec la copie de la facture en indiquant la raison du retour à Maison Gagne. Faute de respecter la procédure exposée ci-dessus et les délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent des produits livrés. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Maison Gagne n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Si le client demande un échange, il le recevra sans frais supplémentaires. Si l’échange se fait contre un article d’un montant plus élevé, le complément de règlement devra être effectué avant l’envoi du dit article.

En revanche, si le retour n’est pas accepté par le Service Client, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d’être remboursé ou de bénéficier d’un avoir. Si le retour est refusé par le Service Client et que l’acheteur renvoie malgré tout le produit, celui-ci ne pourra être remboursé. Si l’acheteur souhaite jouir à nouveau de son produit indûment retourné, il devra en faire la demande par email ou par courrier à La Maison Gagne qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur et payable à l’avance par carte bancaire.

Dans le cas d’un remboursement, votre compte sera automatiquement re-crédité dans un délai de 30 jours maximum après réception des colis.

Article 13. RESPONSABILITE

Maison Gagne s’engage à fournir le contenu de son site professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Maison Gagne ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, des communications et/ou des fournisseurs.

Maison Gagne ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits (non-disponibilité éventuelle de certain contenu du site, etc.).

De plus, la responsabilité de Maison Gagne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.

Maison Gagne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de La Maison Gagne ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion, la présence de virus informatique ou encore pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En outre, il convient de préciser que le site www.maisongagne.fr contient des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. www.maisongagne.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu de ces autres sites Internet sur lesquels Maison gagne n’exerce aucun contrôle.

En cas d’achats à titre professionnel ou non professionnel, Maison Gagne n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité, la responsabilité de La Maison gagne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

Article 14. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être poursuivie pour avoir failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, informations etc… diffusés sur le site sont la propriété de Maison Gagne, donc lui sont réservés exclusivement au titre de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute copie, modification, extraction ou distribution de ces informations, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, pour un usage autre que strictement personnel, est strictement interdite.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation du contenu du site internet et du catalogue forme les propriétés de la société Maison Gagne. Ils sont soumis aux lois régissant les copyrights, un délit passible de sanctions pénales. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite de la part de l’intéressé.

Article 16. PROTECTIONS DES DONNEES ET DE CONFIDENTIALITE – OFFRES COMMERCIALES ET INFORMATIVES – RESEAUX SOCIAUX – COOKIES

La politique de confidentialité s’applique au site www.maisongagne.fr. Elle énonce la politique qui sera appliquée en ce qui concerne le traitement des données personnelles conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données (« RGPD »).

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site www.maisongagne.fr et en boutique, et utilisées par Maison Gagne qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Maison Gagne s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles que nous collectons comprennent :

  • Vos coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse email, n° de téléphone, adresse postale complète, etc),
  • Vos informations personnelles (date de naissance, sexe, etc),
  • Vos informations de livraison (nom/prénom, rue, code postal, ville, pays, commentaires de livraison, etc)
  • Vos préférences personnelles, comprenant vos préférences marketing (abonnements à nos newsletters, etc) et en matière de cookies (informations techniques : logs techniques, adresse IP, etc),
  • Les informations sur les produits que vous avez consultés,
  • Les données de paiement bancaire,
  • L’historique de vos commandes,
  • L’historique de vos e-mails échangés avec le service client.

La création d’un compte sur le Site nécessite la création d’un mot de passe. Ce mot de passe est crypté et n’est connu que de vous. Il ne nous est pas possible d’y accéder. En cas d’oubli de mot de passe, un lien permettant de définir un nouveau mot de passe vous sera envoyé sur votre e-mail de contact.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Maison Gagne.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • La gestion du Compte, des inscriptions, connexions au site www.maisongagne.fr, des commandes, de la livraison, des réclamations, et des relations avec les Clients ;
  • L’information des Clients relative aux offres et informations commerciales (promotions, prospection, fidélisation, études marketing,…) en lien avec la marque ;
  • Le renforcement et l’amélioration de la navigation et de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
  • L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients;
  • Des fins statistiques
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

A l’expiration de cette période de conservation, vos données seront définitivement effacées ou rendues anonymes de manière irréversible.

*Données de votre compte client

Conservation des données 5 années à compter de la fin des relations avec le site. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion à votre compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par Maison Gagne, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat. A l’issue de ces 5 ans, un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale sera envoyé. En cas de non réponse ou réponse négative, les données du client seront définitivement effacées.

*Données d’achat

Conservation des données de facturation jusqu’à la fin de la période comptable correspondante et de la période légale de conservation (10 ans).

*Données de paiement

Conservation des détails de votre paiement jusqu’à la certification du paiement et l’accomplissement des formalités administratives et comptables pertinentes concernant votre droit de rétractation et les conditions appliquées pour contester le paiement.

*Abonnement aux communications publicitaires

Conservation de vos données dans ce but jusqu’à la fin du service ou jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement au service ce qui peut être fait à tout moment (en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant à la fin de nos newsletters).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email (contact@maisongange.fr) ou par courrier au service Client de Maison Gagne, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : Maison Gagne 107, rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS France, et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Maison Gagne des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

2. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

Maison gagne est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Maison Gagne sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en effectuant la demande auprès d’une boutique, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.

3. RESEAUX SOCIAUX

Maison Gagne est présente sur les Réseaux Sociaux, notamment sur sa page Internet Facebook. Il est nécessaire de rappeler que l’accès à ces Réseaux Sociaux nécessite votre acceptation de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce, indépendamment des pages de Maison Gagne sur lesdits Réseaux Sociaux.

Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, Maison Gagne vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

Maison Gagne n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

4. COOKIES

Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre Site Internet www.maisongagne.fr et sur les droits des utilisateurs.

Ainsi, lors de la consultation du Site Maison Gagne, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Maison gagne émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site. Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.

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  • Sur Mozilla Firefox :

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  • Sur Microsoft Internet Explorer :

Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options internet » ; cliquer sur l’onglet « Confidentialité » puis l’onglet « Avancé » choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

  • Sur Safari :

Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Sécurité » ; Dans la section « Accepter les cookies » choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.apple.com/kb/index?page=search&fac=all&q=cookies%20safari

  • Sur Google Chrome :

Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner « Options » ; cliquer sur « Options avancées » puis dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu », et choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

  • Sur iOs :

http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

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INFORMATION TECHNIQUE

Nous rappelons que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos données personnelles d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

Article 17. NULLITE PARTIELLE

L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

Article 18. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la micro-entreprise Vanessa Gagne via sa marque commerciale Maison gagne sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

  • La Société Médiation Professionnelle
    www.mediateur-consommation-smp.fr
    24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
  • Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu:consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 20. INFORMATIONS LEGALES

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour des commandes passées par des professionnels. Dans ce cas nous contacter, un accord spécifique sera établi. Dans le cas où le client n’est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Maison Gagne seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.

Service Client

Pour toute Information ou question concernant une commande ou un produit, le service client est à votre disposition ;

  • Par téléphone : 07 68 57 54 75 du lundi au vendredi
  • Par mail : contact@maisongagne.fr
  • Par la boutique (ou voie postale) : 107 rue Georges Clémenceau 44340 BOUGUENAIS