Conditions générales de vente

Tout allongement de délai dû au transporteur sera indiqué et ne serait être imputé à Maison Gagne.

En ce cas, une nouvelle date de livraison pourra être proposée au client. En tout état de cause et seulement en France métropolitaine, en cas de retard de plus de sept (7) jours, le client bénéficiera de la possibilité, d’annuler sa commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans un pareil cas, si le client recevait le produit après son annulation, Maison Gagne procéderait au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par ses soins, complet et dans son état d’origine.

Participation aux frais de préparation et de livraison

Le montant de la participation aux frais à la préparation de la commande (offert par Maison Gagne) et à ses frais de livraison est communiqué au moment de la validation de la commande avant le paiement. Ils sont calculés forfaitisés et affichés immédiatement sur le bon de commande en fonction de la zone de livraison que vous indiquez.

Contestation de livraison / Colis égaré via LA POSTE ou MONDIAL RELAY

Si le colis apparait comme livré dans le suivi de La Poste ou de Mondial Relay mais que le client ne l’a pas reçu, il doit alors prendre contact avec La Maison Gagne qui ouvrira alors une enquête auprès du transporteur pour demander une preuve de livraison. La Poste bénéficie alors d’un délai maximum de 6 semaines pour adresser la preuve de livraison à Maison Gagne.

Si la poste ou Mondial Relay n’est pas en mesure de transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu. Maison Gagne en avisera alors le client et procèdera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En revanche si La Poste ou Mondial Relay adresse un document validant la livraison, Maison gagne ne pourra pas ouvrir de dossier litige et donc pas procéder au remboursement de la commande.

Les produits étant livrés par la Poste ou Mondial Relay, l’acheteur devra appliquer la procédure de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et se procurer, au besoin, tout formulaire prévu à cet effet auprès de tout bureau de La Poste ou Mondial Relay.

Contestation de livraison / Colis abimé via Le Transporteur

Toute anomalie survenue durant le transport et en tout état de cause détectée dès la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Dans le cadre d’une ouverture de litige pour colis égaré, la photocopie de la Carte d’identité du client est nécessaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-réception du colis. En cas du non-respect de cette procédure aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Article 11. GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie de la garantie légale laquelle ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).

Article 12. RETOUR PRODUIT – ERREUR DE LIVRAISON – DEFAUT DE CONFORMITE

Le client dispose d’un droit de retour de 14 jours après réception du colis. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée.

Tout retour doit, ainsi, être expédié au Service Client de Maison Gagne par voie postale au 33 rue Augustin Mouillé 44400 REZE et accompagné de la photocopie de la facture et en indiquant le souhait du client (échange-remboursement ou avoir).

Si l’erreur provient de Maison gagne (produit détérioré, mauvais produit envoyé, anomalie qualitative,) les frais de retour seront remboursés sur demande écrite, facture de la Poste à l’appui.

Pour retourner un article, il convient de respecter certains points :

L’article ne doit pas avoir été sorti de son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé. Le ou les articles à échanger doivent être retournés avec la copie de la facture en indiquant la raison du retour à Maison Gagne. Faute de respecter la procédure exposée ci-dessus et les délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent des produits livrés. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Maison Gagne n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Si le client demande un échange, il le recevra sans frais supplémentaires. Si l’échange se fait contre un article d’un montant plus élevé, le complément de règlement devra être effectué avant l’envoi du dit article.

En revanche, si le retour n’est pas accepté par le Service Client, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d’être remboursé ou de bénéficier d’un avoir. Si le retour est refusé par le Service Client et que l’acheteur renvoie malgré tout le produit, celui-ci ne pourra être remboursé. Si l’acheteur souhaite jouir à nouveau de son produit indûment retourné, il devra en faire la demande par email ou par courrier à Maison Gagne qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur et payable à l’avance par carte bancaire.

Dans le cas d’un remboursement, votre compte sera automatiquement re-crédité dans un délai de 30 jours maximum après réception des colis.

Article 13. RESPONSABILITE

Maison Gagne s’engage à fournir le contenu de son site professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Maison Gagne ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, des communications et/ou des fournisseurs.

Maison Gagne ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits (non-disponibilité éventuelle de certain contenu du site, etc.).

De plus, la responsabilité de Maison Gagne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.

Maison Gagne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Maison Gagne ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion, la présence de virus informatique ou encore pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En outre, il convient de préciser que le site www.maisongagne.fr contient des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. www.maisongagne.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu de ces autres sites Internet sur lesquels Maison gagne n’exerce aucun contrôle.

En cas d’achats à titre professionnel ou non professionnel, Maison Gagne n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité, la responsabilité de Maison gagne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

Article 14. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être poursuivie pour avoir failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, informations etc… diffusés sur le site sont la propriété de Maison Gagne, donc lui sont réservés exclusivement au titre de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute copie, modification, extraction ou distribution de ces informations, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, pour un usage autre que strictement personnel, est strictement interdite.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation du contenu du site internet et du catalogue forme les propriétés de la société Maison Gagne. Ils sont soumis aux lois régissant les copyrights, un délit passible de sanctions pénales. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite de la part de l’intéressé.

Article 16. PROTECTIONS DES DONNEES ET DE CONFIDENTIALITE – OFFRES COMMERCIALES ET INFORMATIVES – RESEAUX SOCIAUX – COOKIES

La politique de confidentialité s’applique au site www.maisongagne.fr. Elle énonce la politique qui sera appliquée en ce qui concerne le traitement des données personnelles conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données (« RGPD »).

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site www.maisongagne.fr et en boutique, et utilisées par Maison Gagne qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Maison Gagne s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles que nous collectons comprennent :

• Vos coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse email, n° de téléphone, adresse postale complète, etc),
• Vos informations personnelles (date de naissance, sexe, etc),
• Vos informations de livraison (nom/prénom, rue, code postal, ville, pays, commentaires de livraison, etc)
• Vos préférences personnelles, comprenant vos préférences marketing (abonnements à nos newsletters, etc) et en matière de cookies (informations techniques : logs techniques, adresse IP, etc),
• Les informations sur les produits que vous avez consultés,
• Les données de paiement bancaire,
• L’historique de vos commandes,
• L’historique de vos e-mails échangés avec le service client.

La création d’un compte sur le Site nécessite la création d’un mot de passe. Ce mot de passe est crypté et n’est connu que de vous. Il ne nous est pas possible d’y accéder. En cas d’oubli de mot de passe, un lien permettant de définir un nouveau mot de passe vous sera envoyé sur votre e-mail de contact.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Maison Gagne.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• La gestion du Compte, des inscriptions, connexions au site www.maisongagne.fr, des commandes, de la livraison, des réclamations, et des relations avec les Clients ;
• L’information des Clients relative aux offres et informations commerciales (promotions, prospection, fidélisation, études marketing,…) en lien avec la marque ;
• Le renforcement et l’amélioration de la navigation et de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
• L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients;
• Des fins statistiques
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

A l’expiration de cette période de conservation, vos données seront définitivement effacées ou rendues anonymes de manière irréversible.

*Données de votre compte client

Conservation des données 5 années à compter de la fin des relations avec le site. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion à votre compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par Maison Gagne, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat. A l’issue de ces 5 ans, un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale sera envoyé. En cas de non réponse ou réponse négative, les données du client seront définitivement effacées.

*Données d’achat

Conservation des données de facturation jusqu’à la fin de la période comptable correspondante et de la période légale de conservation (10 ans).

*Données de paiement

Conservation des détails de votre paiement jusqu’à la certification du paiement et l’accomplissement des formalités administratives et comptables pertinentes concernant votre droit de rétractation et les conditions appliquées pour contester le paiement.

*Abonnement aux communications publicitaires

Conservation de vos données dans ce but jusqu’à la fin du service ou jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement au service ce qui peut être fait à tout moment (en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant à la fin de nos newsletters).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email (contact@maisongange.fr) ou par courrier au service Client de Maison Gagne, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : Maison Gagne 33, rue Augustin Mouillé 44400 Rezé, France, et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Maison Gagne des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

2. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

Maison gagne est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Maison Gagne sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en effectuant la demande auprès d’une boutique, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.

3. RESEAUX SOCIAUX

Maison Gagne est présente sur les Réseaux Sociaux, notamment sur sa page Internet Facebook, Instagram, Linkedin. Il est nécessaire de rappeler que l’accès à ces Réseaux Sociaux nécessite votre acceptation de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce, indépendamment des pages de Maison Gagne sur lesdits Réseaux Sociaux.

Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, Maison Gagne vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

Maison Gagne n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

4. COOKIES

Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre Site Internet www.maisongagne.fr et sur les droits des utilisateurs.

Ainsi, lors de la consultation du Site Maison Gagne, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Maison gagne émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site. Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.

Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur.

L’utilisateur peut refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

• Eléments de paramétrage des principaux navigateurs. L’utilisateur peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites webs mentionnés ci-dessous.

Pour plus de précisions, l’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils

• Sur Mozilla Firefox :

Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options » ; cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

• Sur Microsoft Internet Explorer :

Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options internet » ; cliquer sur l’onglet « Confidentialité » puis l’onglet « Avancé » choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

• Sur Safari :

Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Sécurité » ; Dans la section « Accepter les cookies » choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.apple.com/kb/index?page=search&fac=all&q=cookies%20safari

• Sur Google Chrome :

Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner « Options » ; cliquer sur « Options avancées » puis dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu », et choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

• Sur iOs :

http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

L’utilisateur peut également taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage.

INFORMATION TECHNIQUE

Nous rappelons que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos données personnelles d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

Article 17. NULLITE PARTIELLE

L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

Article 18. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la micro-entreprise Vanessa Gagne via sa marque commerciale Maison gagne sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

• La Société Médiation Professionnelle
  www.mediateur-consommation-smp.fr
  24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
• Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu:consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 20. INFORMATIONS LEGALES

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour des commandes passées par des professionnels. Dans ce cas nous contacter, un accord spécifique sera établi. Dans le cas où le client n’est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Maison Gagne seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.

Numéro unique REP papiers graphiques : 

553967_GAGNE VANESSA EI : FR313025_03GGJN 

Service Client

Pour toute Information ou question concernant une commande ou un produit, le service client est à votre disposition ;

• Par téléphone : 07 68 57 54 75 du lundi au vendredi
• Par mail : contact@maisongagne.fr
• Par voie postale : 33, rue Augustin Mouillé 44400 REZE